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Édict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609. le trentième avril 1610. dernier avril 1632. & arrest de confirmation de ladite cour & reglement des droicts desdits offices du dixiéme juillet 1632Date de l'édition originale : 1632Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit général

• Plný název: Edict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs
• Podnázev: Des Sequestres Des Biens Saisis, En La Province de Guyenne
• Autor: Henri IV
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 64
• EAN: 9782329259079
• ISBN: 2329259077
• ID: 22186988
• Nakladatelství: Hachette Livre - BNF
• Hmotnost: 104 g
• Rozměry: 234 × 156 × 4 mm
• Datum vydání: 01. January 2019

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