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Édict... portant désunion et démembrement des anciennes vicomtez de Normandie, des sièges particuliers de plaids et création d'iceux en tiltres de vicomtez principalles, et des officiers qui les doivent composer, ensemble, d'un assesseur rapporteur des estats des décrets et défalcations des deniers, provenans des adjudications et ventes des choses héréditaires ; d'un procureur pour S. M. ès anciennes vicomtez, et d'un président en chacun bailliage. Registré aux Parlement, Chambre des Comptes, et Cour des Aydes de NormandieDate de l'édition originale : 1654Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique. Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit général

• Plný název: Edict Portant Desunion Et Demembrement Des Anciennes Vicomtez de Normandie
• Podnázev: Des Sieges Particuliers de Plaids Et Creation d'Iceux En Tiltres de Vicomtez Principalles
• Autor: Louis XIII
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 22
• EAN: 9782329368542
• ID: 34197797
• Nakladatelství: Hachette Livre - BNF
• Hmotnost: 45 g
• Rozměry: 234 × 156 mm
• Datum vydání: 01. January 2020

Oblíbené z jiného soudku

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