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Více informací o knize L'accession des biens en droit vietnamien - comparaison avec la France

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La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n'a pas obtenu des résultats remarquables, particuličrement en matičre de la propriété. Actuellement, aprčs le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systčmes juridiques. Le Code civil français déclare que l'accession est une mode d'acquisition originaire, ŕ côté des modes d'acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d'accession comme une maničre d'acquérir de la propriété. Les propositions concernant l'accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: L'accession des biens en droit vietnamien - comparaison avec la France
• Podnázev: L'acquisition de la propriété
• Autor: To Trang Lam
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 644
• EAN: 9783841639646
• ID: 02994789
• Nakladatelství: Presses Académiques Francophones
• Hmotnost: 977 g
• Rozměry: 38 × 150 × 39 mm
• Datum vydání: 22. April 2016

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