Více informací o knize L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d’unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l’économique afin qu’un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces différents ensembles. L’objectif poursuivi était de favoriser la création d’entreprise en permettant à l’entrepreneur individuel de préserver ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels sans pour autant avoir recours à la constitution d’un être moral. Par ailleurs, le gouvernement, en proposant ce nouveau mécanisme, souhaitait que « l’EIRL ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches ». Le dispositif actuel de l’EIRL retouché par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises satisfait-il ces finalités ? Cet ouvrage propose une analyse du régime de l’EIRL tout en tentant de mettre en exergue les diffi cultés inhérentes à ce statut qui apparaissent tout au long de la vie de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, que ce soit au jour de sa constitution, lors de son fonctionnement ou encore au moment de sa disparition.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT

• Plný název: L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Autor: Delrieu
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 192
• EAN: 9782340002357
• ID: 34245561
• Nakladatelství: ELLIPSES
• Hmotnost: 375 g
• Rozměry: 260 × 175 × 12 mm
• Datum vydání: 07. October 2014

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