Kód: 32855926
L'infraction pénale en droit public
Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transactio ... celý popis
- Jazyk:
Francouzština - Vazba: Brožovaná
- Počet stran: 238
Nakladatelství: Editions L'Harmattan, 2022
- Více informací o knize
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Anotace knihy
Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.
Parametry knihy
Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT
752 Kč
- Plný název: L'infraction pénale en droit public
- Jazyk: Francouzština
- Vazba: Brožovaná
- Počet stran: 238
- EAN: 9782296113510
- ISBN: 2296113516
- ID: 32855926
- Nakladatelství: Editions L'Harmattan
- Hmotnost: 328 g
- Rozměry: 215 × 135 × 14 mm
- Datum vydání: 16. May 2022
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