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Více informací o knize Les Competences Du Juge Etatique Dans Larbitrage Ohada

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L'insertion d'une convention d'arbitrage dans un contrat empęche-t-elle le Juge étatique de connaître d'éventuels litiges nés de l'exécution dudit contrat? La réponse ŕ cette question semble a priori positive ŕ la lecture de l'article 13 alinéa 1 de l'acte uniforme OHADA sur l'arbitrage qui dispose que « lorsqu'un litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente ». Ensuite, l'alinéa 2 dispose que « Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente ŕ moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ». Ainsi, malgré l'incompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation ŕ intervenir. Il existe męme des hypothčses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre s'attčle ŕ présenter de façon critique les diverses possibilités d'intervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par l'ace uniforme OHADA. Il s'adresse ŕ toute personne intéressée par le droit de l'arbitrage.

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Zařazení knihy Knihy ve francouzštině LITTÉRATURE GÉNÉRALE Essais littéraires

• Plný název: Les Competences Du Juge Etatique Dans Larbitrage Ohada
• Autor: Lekedji-F
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 156
• EAN: 9783841665379
• ISBN: 3841665373
• ID: 02841242
• Nakladatelství: Omniscriptum
• Hmotnost: 236 g
• Rozměry: 229 × 152 × 9 mm
• Datum vydání: 28. February 2018

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