Mohlo by se vám také líbit

Více informací o knize Droit des ICPE - 2022

• Parametry knihy
• Anotace
• Oblíbené z jiného soudku

Nákupem získáte 116 bodů

Anotace knihy

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définies selon la Nomenclature ICPE, sont soumises à une législation spéciale, à la fois complexe et en constante évolution ces dernières années.Cet ouvrage propose une synthèse des évolutions du droit des ICPE intervenues au cours de l’année 2021 au travers de chroniques thématiques suivant la vie de l’ICPE : sources constitutionnelles et européennes, nomenclature, constitutions de dossiers et différentes procédures, décision, fonctionnement, cessation d’activité, devenir de l’installation, contentieux, sanctions, fiscalité, etc.Unique dans ce domaine, Droit des ICPE est le fruit de l’expertise du SERDEAUT et d’avocats spécialisés en droit de l’environnement parmi les plus réputés en droit des ICPE. Il constitue un outil indispensable pour tous les praticiens, aussi bien les industriels et collectivités territoriales que les avocats ou les universitaires. 

Parametry knihy

Zařazení knihy Knihy ve francouzštině DROIT Droit immobilier - Urbanisme - Construction

• Plný název: Droit des ICPE - 2022
• Jazyk: Francouzština
• Vazba: Brožovaná
• Počet stran: 144
• EAN: 9782281135466
• ID: 38535959
• Hmotnost: 176 g
• Rozměry: 200 × 140 × 9 mm

Oblíbené z jiného soudku

---

---

---